Conditions générales iPhonemania (Performances SA - Lausanne)

Devoir du client lors de l'achat et conclusion du contrat

Le client doit s'assurer que le produit désiré ou que le service souhaité correspond totalement à ses exigences et à son utilisation. Les informations contenues dans tous prospectus ou documents publicitaires publiés sur le site internet (fiches techniques PDF comprises), par exemple descriptions, illustrations, indications de poids et de mesure ou autres ne constituent que des informations indicatives qui ne sauraient mettre en cause l’exécution du contrat en cas de divergences minimes. En effet, les spécifications techniques et/ou le contenu des produits livrés peuvent différer par rapport aux données fournies par le fabricant. Par conséquent, iPhonemania ne donne aucune assurance quant à leur exactitude à moins qu'elles n'aient été expressément déclarées obligatoires par écrit ou par e-mail. Il est du ressort du client de s’informer auprès de nos spécialistes en cas de doute avant la transaction. Un numéro gratuit est à disposition uniquement pour des questions commerciales au 0800 777 077 durant les heures d’ouverture de bureau.

Offre et commande

iPhonemania propose l’achat de ses produits sur la boutique virtuelle www.iphonemania.ch. Nos prix s'entendent en francs suisses, sous réserve d'erreurs et de modifications sans préavis. Une offre ou une confirmation de commande ne constitue donc pas une obligation de livrer. Si le prix d'un article commandé devait entre-temps augmenter, c'est le nouveau prix qui sera pris en considération pour la livraison. Le client peut annuler la commande s'il n'est pas d'accord avec les nouvelles conditions. Nous considérons une commande comme valable dès réception du paiement.

Prix et paiement

Le paiement de toute marchandise se fait uniquement selon la méthode suivante : le montant total de la commande est payable en une seule fois sans escompte ni remise avant la livraison de la marchandise selon les possibilités de paiement mentionnées ci-dessous. Les prix mentionnés dans la boutique en ligne www.iphonemania.ch contiennent la TVA pour les commandes et livraisons exclusivement en Suisse. Pour toute commande hors du territoire helvétique, la TVA n’est pas appliquée.

Les possibilités de paiement proposées par sur www.iphonemania.ch par Performances SA sont les suivantes :

Directement sur la boutique www.iphonemania.ch

• Par cartes de crédit Visa / Mastercard
• Par carte de débit Postcard
• Par Postfinance (si vous disposez d’un compte CCP)

Directement en nos bureaux (dans la limite des stocks disponibles)

• Par cash contre facture sur place
• Par cartes de crédit (Visa et Mastercard)
• Par carte de débit Postcard et Maestro

Performances SA reste propriétaire de la marchandise jusqu'à son paiement intégral. En effet la propriété n’est transférée au client que lorsque celui-ci a respecté l’ensemble de ses engagements résultant du contrat. Il est de la responsabilité du client, s’il souhaite faire son achat directement en nos bureaux, de s’assurer de la disponibilité des stocks disponibles. Un numéro gratuit est mis à sa disposition au 0800 777 077 durant les heures de bureau.

Livraison et droit de retour

Une livraison contre facture ne peut être prise en considération que pour de grandes entreprises ou des institutions publiques. Une autorisation de crédit devra auparavant être demandée à notre service de comptabilité. Une limite de crédit sera établie. La première commande doit se payer au comptant. Performances SA se réserve le droit de refuser sans indication du motif toute livraison contre facture. L’expédition de la marchandise s’effectue à notre convenance dans des emballages usuels et un coût de CHF 12.00 est appliqué pour chaque envoi.. Les emballages spéciaux sont exclusivement à la charge de l’acheteur. Nous nous efforçons de respecter ponctuellement les délais de livraison convenus avec ou sans engagement. Néanmoins, le délai de livraison n'est donné qu'à titre informatif. Si la livraison ne peut être menée à bien dans le délai indiqué, il incombe au client de réclamer un nouveau délai par écrit ou par e-mail. Le client a la responsabilité de contrôler la marchandise dès réception et avant utilisation. Si le matériel n'est pas conforme à la commande, ceci doit être annoncé dans un délai de 5 jours après réception de la marchandise. Cette dernière doit rester dans son emballage d'origine et être inutilisée pour être reprise. Une reprise dans un emballage d'origine ouvert est impossible. Un éventuel dégât de transport doit s'annoncer dans les cinq jours auprès du transporteur (poste ou transporteur privé). Si le client désire la reprise de son achat pour cause d'incompatibilité, d'insatisfaction ou autre, notre service clientèle est à disposition pour examiner sa demande. Néanmoins, dans tous les cas, un remboursement n’est pas possible. En revanche, la somme versée pourra être mise en crédit du compte client disponible pour un autre achat exclusivement sur notre boutique www.iphonemania.ch

Garantie

Performances SA accorde un an de garantie sur ses produits contre tout défaut de fabrication à compter de la date d'achat. La garantie des pièces détachées couvre uniquement l'échange ou la réparation du composant défectueux. Toute main d'œuvre sera facturée au temps réel passé et au tarif en vigueur de Performances SA. La garantie consiste exclusivement à l'échange ou à la réparation du produit reconnu défectueux selon la décision de Performances SA. D'autres prétentions sont exclues, notamment la reprise ou le remboursement. La garantie n'est plus valable en cas de défauts et détériorations dues à des événements extérieurs, de coups de foudre, de catastrophes naturelles, d'usure, d'intervention de tiers, d'accidents électriques, un usage en non-conformité et/ou en contradiction avec les normes du fabricant. L'acheteur doit faire valoir son droit de garantie directement auprès du fabricant si ce dernier a mis en place une procédure particulière (échange, garantie sur site ou rappel de produit) ou si la garantie stipulée par le fabricant est supérieure à celle fournie par Performances SA. Les consommables ou les pièces d'usure (cartouches d'encre, toners, tambours, Zip, CD-R, DVD-R, etc.) ne sont pas couverts par la garantie.
La garantie ne sera pas accordée pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels une réclamation devra être formulée dans les 5 jours. Le délai de garantie n'est pas prolongé suite à une réparation ou à un échange. Lorsque le produit ne peut pas être réparé ou échangé (par exemple lors d'arrêt de production ou de produit en fin de vie), plusieurs situations peuvent être choisies par Performances SA :

• Performances SA livre un modèle de remplacement (selon le fournisseur). Dans ce cas, les spécifications techniques peuvent différer de celles du produit d'origine.
• Performances SA établit un bon électronique à faire valoir sur tout achat ultérieur sur la boutique www.iphonemania.ch
• Performances SA livre un produit présentant des caractéristiques techniques proches ou supérieures (sous réserve d'un supplément).

L'ensemble des frais résultant d'un renvoi ou d'une restitution est à la charge du client. Performances SA n'encourra aucune responsabilité pour la perte de données ni pour les coûts indirects tels que déplacement, frais de port, perte de profit de même tout autre frais que la panne d'un produit ou d'un appareil pourrait produire ou engendrer directement ou indirectement.

Réparation

L'acheteur conservera sa facture, l'emballage original ainsi que tous les manuels, drivers et accessoires. Une copie de la facture ainsi qu'une description de panne sont indispensables pour chaque réparation. Cette dernière ne peut être traitée que dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise. Celle-ci doit être dans son emballage d'origine et intacte. Une reprise de logiciel dans un emballage ouvert est impossible. Le client n'a pas la possibilité de faire réparer le produit par une société tierce ou d'un tiers aux frais de Performances SA. Toute réparation liée au logiciel/software, à une mauvaise configuration, à un manque de compatibilité entre les différents éléments ou plus généralement à un problème n'étant pas lié au matériel/hardware lui-même, sera facturée hors garantie selon les tarifs officiels de Performances SA. L'acheteur ne pourra notamment pas faire valoir son droit de garantie en cas d'incompatibilité logiciel/software. Dans le cas où l'acheteur retourne de la marchandise avec mention d'une panne et que cette dernière ne peut pas être constatée par Performances SA ou qu'elle résulte d'une mauvaise configuration, la réparation sera facturée au temps réel passé et au tarif en vigueur de Performances SA. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur faisant appel à une société tierce pour modifier ou réparer un matériel hors de notre service technique ou de celui du fabricant ne pourra prétendre à aucun dédommagement. De plus, la garantie peut être remise en cause. Performances SA se dégage de toute responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects ou frais découlant de l'impossibilité d'utilisation du produit. La réparation hors garantie est soumise à des frais de devis se montant forfaitairement à CHF 50.-. Si l'acheteur ne désire pas faire réparer le produit, il est toutefois redevable des frais de devis. Si la réparation a lieu, les frais de devis sont annulés et la réparation facturée au tarif en vigueur des pièces détachées, au temps réel passé et au tarif en vigueur de la main d'œuvre. Les réparations, les frais de devis ou d'élimination, les frais de déplacement se payent au comptant en numéraire, par cartes de crédit Visa ou Mastercard, par cartes de débit Postcard ou Maestro directement à la reprise du matériel par l’acheteur. La reprise du matériel sera faite chez Performances SA, avenue de Chailly 1, 1012 Lausanne ou directement au domicile de l’acheteur selon les souhaits de ce dernier. En cas d'abandon de matériel pour élimination, l'acheteur devra régler les taxes d'élimination et les frais de dépôt. Tout retour de produit doit préalablement être accepté par Performances SA. L'acheteur se conformera à la procédure en vigueur. Un retour non autorisé sera refusé par Performances SA. Seul Performances SA décide, si et à quelles conditions, une reprise peut avoir lieu. Des frais de remise en stock ainsi que d'éventuelles déductions sont dans tous les cas possibles. Performances SA se réserve le droit de refuser la reprise sans indication préalable. Le retour accepté, le client reçoit un bon électronique d'une durée de 6 mois valable uniquement sur la boutique en ligne www.iphonemania.ch. Un remboursement n'est pas envisageable.

Services associés à la commande de marchandises

Performances SA propose une palette de services associés à la commande d’articles. Ces services comprennent l’installation du matériel et la formation y relative. Le client peut commander en ligne ces prestations associées sur http://pay.performances.ch (modules installation et formation) calculées sous forme de forfaits payables d’avance pouvant être estimés par nos spécialistes en appelant le numéro gratuit 0800 777 077. En cas de commande de ces services additionnels, les spécialistes d’iPhonemania se déplacent directement sur place pour procéder à l’installation du matériel ou à la formation commandée. Tout dépassement des forfaits commandés fera l’objet d’un encaissement de la différence sous forme cash ou par carte de crédit / débit (Maestro – Postcard – Visa – Mastercard) directement sur place à l’issue de l’installation ou de la formation. Un rapport d’intervention sera dûment signé par le client quand les prestations ont été livrées conformément à la commande effectuée sur www.iphonemania.ch

Lieu d’exécution de la prestation, tribunal compétent et droit applicable

Le tribunal de Lausanne est l’instance compétente pour les litiges découlant des relations d’affaires entre Performances et l’acheteur. Le statut juridique relève le la législation suisse, en particulier du droit des obligations.

Dispositions particulières

Si des dispositions particulières des présentes conditions sont ou deviennent caduques en tout ou partie, la validité des autres conditions reste intacte. L’acheteur consent que nous utilisions les données obtenues par cette relation d’affaire, conformément à la loi sur la protection des données, à des fins commerciales, au sein de notre entreprise.

iPhonemania
Un service de la société Performances SA
Case postale 198
1012 Lausanne
Tél : +41 21 728 11 11
Fax : +41 21 653 34 23
N° de TVA 486 202
CCP : 17-216436-6

Conditions générales de vente www.iphonemania.ch (2009)